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Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous exposent les droits et obligations de la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises réalisées via le site www.chaussgalerie.com.

Article 2. Produits

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits présentés sur note site www.chaussgalerie.com.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur chaque page " produit " de notre site et sont décrites et exposées le plus précisément possible. Tous les textes et images présentés sur le site de la sas SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3. Commande

Le processus de commande sur le site www.chaussgalerie.com est le suivant :

Un descriptif du processus de commande est à votre disposition à la page commandes et retours

1. Inscription ou identification du client sur le site via la rubrique "mon compte"

Le client renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison. Il détermine une adresse mail d'identification et un mot de passe pour se connecter et être reconnu en tant que client du site.Une fois inscris, le client peut faire son choix d'article et procéder à une commande.

Lors de l'inscription, un mot de passe est attribué au client, celui-ci est strictement confidentiel et personnel. En cas de perte ou d'oubli, une demande de nouveau mot de passe doit être effectuée auprà¨s du service client. Le client recevra un nouveau mot de passe sous 48 heures qui se substituera de plein droit au précédent.

2. Choix du ou des articles et ajout au panier

Le client choisit un ou des articles sur les pages articles et les ajoute au panier après avoir choisit sa pointure ou la taille unique du produit.

Une fois valider en cliquant sur "passer commande" le client est redirigé vers la page www.chaussgalerie.com/panier. et pourra continuer son processus d'achat.

Les produits sont proposés à  la vente jusqu'à  épuisement du stock.

3. Validation du panier et des conditions générales de vente

Pour valider son panier le client commence par choisir son mode livraison à domicile ou en point relais. La livraison est gratuite en point relais. Le client peut renseigner un code promotionnel si il en possède un.

Il poursuit en cliquant sur "passer commande" et valider son achat.

Le client doit être connecté à son compte pour poursuivre son achat (ou créé un compte si il n'en possède pas).

Ensuite, Il vérifie son adresse de livraison ou l'adresse de son point relais.

Il choisit ensuite son mode de paiement "PAYPAL" ou "CARTE BANCAIRE" après avoir accepter les conditions d'utilisations.

le client est redirigé vers le site de la Banque ou de Paypal. Il renseigne les lés éléments identification de son mode paiement (pour les paiements par carte bancaire un code authentification envoyé via SMS sera demandé). Une fois l'opération effectuée, la commande est validée.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande via "mon compte" rubrique "suivi de commande.

Toute commande réalisée via le présent site Internet suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Toute commande vaut acceptation du prix et engagement de paiement.La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) confirme la réception de la commande par courrier électronique qui reprend tous les éléments de la commande en ce compris le droit de rétractation.
Les données enregistrées par la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle ci est archivée par la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) dans les conditions et délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients du lundi au vendredi de 08h à 18h.

4. Choix du mode de livraison

Le client fait choix du mode de livraison entre les différentes solutions proposées, "Point relais" ou "Domicile". Les frais de livraison, si il y en a, s’ajoutent au prix de vente du produit commandé. Ils sont à la charge du client.

Deux choix de livraison en "Point relais" ou "Domicile"

La livraison 24h* à 48h (hors week-end et jours fériés) en "Point Relais" est offerte en France

La livraison 24h* à 48h (hors week-end et jours fériés) à "Domicile" est facturée 2,50€ en France

.

La livraison pour l'étranger est facturée 8€ et le délais sera de 48h à 96h.

*La livraison en 24h (hors week-end et jours fériés) en France est soumise à conditions. La commande est expédiée le jour même si elle est validée avant 11h, le (ou les) articles doivent être disponible(s) en stock. Les zones Bretagne, Hauts de France et les zones isolées (voir liste sur DPD France) ne peuvent être livré en 24h.

5. Choix du mode de paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés via notre plateforme de paiement PAYZEN

Voir article 6 pour plus de détails

6. Validation du paiement

Avant la validation du paiement et donc de la commande, un récapitulatif de la commande s’affiche, avec rappel des caractéristiques du ou des produits choisi(s), des quantités, du prix, des frais de livraison.
La validation du paiement confirme définitivement la commande.
La fonction utilisée par le client pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Article 4. Validité des offres de vente

Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles et jusqu’à épuisement du stock.
En cas de commande de produit devenu indisponible, le client en est informé directement sur la fiche client .Si une commande est passée mais que le produit est devenu parallèlement indisponible, le client en est informé par courrier électronique sous 48h et le remboursement est réalisé.
Le site internet n’ayant pas vocation à vendre ses produits en grandes quantités, la SAS SUPER CHAUS 34 (CHAUSSGALERIE) se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

Article 5 .Prix des produits

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6. Modalités de paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué outre les frais de livraison.

Vous pouvez régler votre commande :

  • par carte bancaire, Visa, carte bleue, Mastercard, directement sur le site grâce au système de paiement sécurisé PAYZEN.Les données confidentielles (numéro de la carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme…) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
    Le paiement en ligne sécurisé est assuré par PAYZEN à l'aide de sa solution.
    A aucun moment les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur nos serveurs, ce qui vous garantit la meilleure sécurité en matière de paiement.
    Mercanet réalise la gestion globale du paiement en ligne, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu'à la remise en banque. Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard...) affichée sur le site marchand.

    Un lien se crée alors avec le serveur de paiement PAYZEN espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL: Secure Socket Layer).
    Le prélèvement s’effectue le jour de la commande.
  • par PAYPAL via la plateforme PAYZEN
  • En paiement 3 fois sans frais via la plateforme PAYZEN. Le premier paiement correspond à la moitié de la somme totale de la commande. le restant est prélevé en deux fois, à la même date les 2 mois suivants.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les pays limitrophes un surplus est appliqué et le délais de livraison rallongé.

Deux choix de livraison en "Point relais" ou "Domicile"

La livraison 24h* à 48h (hors week-end et jours fériés) en "Point Relais" est offerte en France

La livraison 24h* à 48h (hors week-end et jours fériés) à "Domicile" est facturée 2,50€ en France

.

La livraison pour l'étranger est facturée 8€ et le délais sera de 48h à 96h.

*La livraison en 24h (hors week-end et jours fériés) en France est soumise à conditions. La commande est expédiée le jour même si elle est validée avant 11h, le (ou les) articles doivent être disponible(s) en stock. Les zones Bretagne, Hauts de France et les zones isolées (voir liste sur DPD France) ne peuvent être livré en 24h.

La livraison est réalisée soit à l’adresse fournie par le client soit en Point Relais.
Le client précise l’adresse complète (rue, numéro, bâtiment, étage….) où il souhaite que les produits lui soient livrés et au moins un numéro de téléphone. Toute erreur dans la communication de l’adresse est de la seule responsabilité du client qui ne pourra rechercher la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) sur ce point, pour quelque cause que ce soit.

La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) s’engage à livrer la commande dans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande.
Toutefois, le client a la faculté de choisir un mode de livraison express tel que Chronopost ou Colissimo.
En cas de force majeure, les délais de livraison peuvent ne pas être respectés, sans que la responsabilité de la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) puisse être recherchée.
Les frais de livraison sont à la charge du client.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

En application des dispositions des articles L 216-1/L 216-2 / L 216-3 et suivants du Code de la Consommation, en cas de retard dans la livraison à la date ou dans le délai prévu, ou à défaut au plus tard trente jours après la commande, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si après avoir enjoint la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée.

En cas de résolution de la commande par le client, la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) procédera au remboursement la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 8. Rétractation

En application des dispositions de l’article L 121.21 et suivant du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation, dés la validation de la commande et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Les produits retournés doivent être neufs et non utilisés, ils sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets.
Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de la SAS SUPER CHAUSS 34.

Pour effectuer un RETOUR le client doit se connecter à son compte et aller dans la rubrique "SUIVI de COMMANDE" pour faire la demande de "RETOUR" ensuite il créé un bordereau affranchi via le site du transporteur DPD; qui lui permettra de renvoyer la commande gratuitement. Un seul retour par modèle commandé sera pris en charge par la SAS SUPER CHAUSS 34. A noter que les retours de commandes sont remboursés après réception et vérification de la marchandise. Les échanges sont effectués par une nouvelle commande.

Un descriptif du processus de retour est à votre disposition à la page commandes et retours

Ou notifier à CHAUSSGALERIE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax, email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :

Télécharger le formulaire ici (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).

Le client est remboursé des sommes versées au titre du ou des produits retournés, y compris des frais de livraison au titre de ces produits, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) de sa décision de rétractation. La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) peut différer le remboursement jusqu’à la restitution des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE)

Article 9. Garanties

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité en application de l’article L 211.1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés découlant des articles 1641et suivants du Code Civil.

Ainsi,

Article L 211.4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L 211.5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faîtes par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
-ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211.12 du Code de la Consommation :
L’action résultant de la garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code CivilL’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans le cadre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 211.9 du Code de la Consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue. Il a le choix entre la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Article 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du bien acheté. La responsabilité de la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 11. Médiateur de la Consommation

Si un litige survient, tout client peut adresser une demande écrite auprès de CHAUSSGALERIE, qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable. Le client pourra, en application des dispositions des articles L 152.1 et suivants du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige qui l’opposerait à la SAS SUPER CHAUSS 34.
La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) adhère à la fédération du commerce de la vente de chaussures de détail et au service de la médiation. Le client peut également saisir la plateforme MEDICYS.

Article 12. Données personnelles et nominatives

La SAS SUPER CHAUSS 34 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
La collecte des donnés nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Nous ne communiquons en aucun cas les données collectées à des tiers.

Conformément à la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et personnelles le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par mail à contact@chaussgalerie.com

Cookies :
La SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) a éventuellement recours aux techniques de «Cookies» lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Conformément à la législation européenne, la SAS SUPER CHAUSS 34 (CHAUSSGALERIE) a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Article 13. Relations clients & service après-vente

Pour toute information, question, réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 08 h à 18 h au service clients de la société par téléphone au 0800 123 853 ou via la rubrique contact.

Adresse postale : 15 rue Paul HEROULT 34500 BEZIERS

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.